Conditions générales des Services Web (Hébergement - gestion des domaines)

Image symbolique de l'hébergement d'un site internet

Sommaire

Descriptif du service d’hébergement et d’infogérance du serveur

Préambule

Mantalo Conseil est désigné dans le document comme « Le Prestataire ».

Le prestataire mandate à une structure spécialisée le soin d’infogérer l’infra-structure technique nécessaire à la prestation d’hébergement chez OXYD, filiale du groupe ECRITEL.

Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente et le Formulaire d’ouverture de compte, qui en font partie intégrante ; l’ensemble est ci-après dénommé le « Contrat ».

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières selon lesquelles le Prestataire s’engage à héberger sur une plate-forme le service Internet du Client.

Bon de Commande

La souscription du Service s’effectue par retour du bon de commande signé, préalablement envoyé par le Prestataire au client.

Moyens et conditions d’exploitation

Le Prestataire s’engage à déployer une plate-forme accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. Le prestataire assure un accès au site Internet dans les conditions d’une fréquentation raisonnable et un accès aux boîtes emails dans les conditions d’une utilisation raisonnable. Si le trafic excédait une fréquentation normale telle que nécessitant un redimensionnement du service, les parties se concerteraient afin d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du Client. Sauf autre accord entre les parties, la date de mise en service du Service sera la date de mise à disposition du Service commandé (date de notification de mise à disposition du service par courrier électronique).

Contenu des prestations

Hébergement

Le Prestataire installera le code et les données du site internet du client sur un équipement adapté au sein d’un Centre d’hébergement, dans une salle sécurisée et climatisée.

Câblage structuré

Une interconnexion réseau entre les infrastructures du serveur et la ferme d’interconnexion globale du Centre d’Hébergement est réalisée en connexion CAT5E, 1000BaseT, 1Gbit/sec full duplex.

Support de proximité

Le prestataire exigera qu’il soit mis à sa disposition des techniciens présents sur site 24h/24 et 7j/7 pour effectuer le maintient et la surveillance des infrastructures hébergées pour le Client, et notamment :

  • Le redémarrage électrique des équipements si nécessaire,
  • La vérification de câblage réseau ou électrique,
  • La vérification de voyants, de messages à l’écran où en façade de l’équipement,
  • Le changement de pièces ne nécessitant pas le démontage, même partiel, de l’équipement,
  • la Ré-initialisation des disjoncteurs d’alimentation de la baie. Toutes les installations électriques doivent respecter la norme NF C15-100 et avoir été validées ou installées par le prestata au préalable. Le prix de l’énergie est compris et intègre :
  • L’énergie utilisée par les infrastructures dans ses Baies ou son espace dédié,
  • Les pertes en effet fer et joule dans les transformateurs,
  • tableaux électrique et câbles,
  • Les pertes dans les équipements haute qualité tels que les onduleurs et PDU,
  • L’énergie liée au système de refroidissement, dont les armoires de climatisation, groupes froid et ensemble de pompes,
  • Les taxes en vigueur au moment de la signature du
  • contrat, dont la CCSPE (contribution au service public d’électricité), la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) et les taxes locales,
  • Les frais de primes fixe du fournisseur historique EDF,
  • Le fioul nécessaire aux groupes électrogènes pour la réalisation de 12 tests à vide de 10 minutes et 4 tests en charge de 6 heures par an,
  • L’énergie nécessaire aux services généraux.

Conditions particulières relatives au Centre d’Hébergement

Le Centre d’Hébergement est accessible 24h/24 7j/7 au prestataire qui informe de l’accès au datacenter de personnes habilitées, par l’intermédiaire de la Console de Gestion de Compte, au minimum 1 heure au préalable. Les personnes ainsi habilitées à intervenir au Centre d’Hébergement auront un badges remis sur présentation d’une pièce d’identité (CNI, Passeport ou permis de conduire) en cours de validité lors de chaque intervention. Les visiteurs non habilités doivent être obligatoirement accompagnés du Prestataire, dans la limite de 3 visiteurs. Pour des raisons de sécurité, dans les salles du Centre d’Hébergement :

  • Aucun conditionnement (cartons, plastiques...) ou matières inflammables de quelque type que ce soit n’est autorisé ;
  • La circulation dans les allées et les sorties de secours ne devra être obstruée à aucun moment ;
  • L’entretien du matériel informatique doit être effectué dans les zones d’intégration prévu à cet effet ;
  • Il est interdit de filmer, prendre des photos, manger ou boire ;
  • Quiconque ne doit agir que sur les équipements sous sa responsabilité, et respecter les consignes données par les équipes technique ou de sécurité.

Maintenance

Le Client ne pourra revendiquer aucune indemnisation au titre de l’interruption des Services dans les conditions suivantes :

  • Maintenance préventive  : Afin de maintenir la qualité de Service fourni, le prestataire doit réaliser ou commander des maintenances préventives, sur les composantes du Centre d’Hébergement. Le prestataire notifiera la maintenance préventive au Client par e-mail à ses contacts techniques au moins 2 jours calendaires à l’avance. Une fois la maintenance réalisée, le prestataire communiquera sur demande du Client les résultats de cette dernière.
  • Maintenance corrective : La structure chargée de l'infogérance s’engage à tout mettre en oeuvre pour corriger, éliminer ou contourner les anomalies rencontrées, dès lors que ces anomalies sont détectées par le prestataire ou tout autre tiers habilité. La structure chargée de l'infogérance contactera le centre d’hébergerment si le problème persiste et nécessite une attention et/ou une intervention. Une fois la maintenance corrective réalisée, elle communiquera au Prestataire les résultats de cette dernière.

Droits et obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il répond d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage notamment à :

  • Assurer une disponibilité du service avec un taux supérieur à 99.5%,
  • Informer, dans la mesure du possible le Client, dans un délai raisonnable, par courrier électronique ou au travers du site www.mantalo.net, d’une éventuelle interruption du service, afin que le Client prenne ses dispositions,
  • Intervenir rapidement en cas d’incident,
  • Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils,
  • Mettre à disponibilité du Client la possibilité de restreindre l’accès à son site (ou à une partie),
  • Protéger, dans la mesure du possible, sa plate-forme. Le Prestataire s’engage à communiquer à la structure chargée de l'infogérance toutes les informations techniques et administratives nécessaires à la réalisation des prestations offertes à ses clients. Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile d’exploitation et Responsabilité Civile Incendie auprès d’une compagnie d’assurance reconnue, pour couvrir le Prestataire des éventuels dégâts causés par ses infrastructures au Centre d’Hébergement. Le Prestataire permet par le Service qu’il offre que son Client puisse mettre à la disposition de ses usagers un accès au contenu de son site internet. Le Prestataire organise le Service pour que son Client puisse bénéficier des mises à jours mutualisées de son système de publication de contenu et des fonctionnalités activées dans le but d’optimiser la publication de son site internet.

Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le Service, notamment si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement, que ce soit suite à un piratage dudit Service, ou à la suite d’un constat ayant pour conséquence la détection d’une faille dans la sécurité du système. Le Prestataire s’engage à rétablir la connexion sur demande du Client, dès que les interventions de correction auront été effectuées. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le Service du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable envers le Client de l’introduction d’un virus informatique sur le Service du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une défaillance ayant pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client. En conséquence, Le Prestataire recommande au Client de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins.

Préjudice

En cas de défaillance du Service, Le Prestataire ne peut être responsable des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, de chiffre d’affaires, de bénéfices ou d’économies prévues ou autres préjudices indirects, subis par le Client. Le montant total des dommages et intérêts éventuellement consentis au cours d’une année civile dans le cadre de l’exécution du Contrat, ne pourra excéder, toutes causes confondues, la somme correspondant à la valeur annuelle du Contrat, calculée sur la base des trois (3) derniers mois de Services facturés par le Prestataire au Client hors frais de Matériels et Logiciels ou sur la base d’une extrapolation de trois (3) mois de Services facturés hors frais de Matériels et Logiciels à partir des factures émises. Dans le cas où le Prestataire serait amené à verser au Client des pénalités pour non-respect de l’une de ses obligations, ces pénalités seraient déduites du montant éventuellement dû au Client pour la réparation du préjudice causé par la défaillance du Centre d’Hébergement.

Exclusions de pénalités

Aucune pénalité ne sera due si l’infrastructure hébergée par le Centre d’Hébergement pour le Prestataire est rendue indisponible pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • défaillance d’un des Matériels du Client ;
  • actes ou omissions du Client (ou des personnes travaillant pour son compte) ;
  • une maintenance préventive ou corrective planifiée 2 jours à l’avance ;
  • les mises à niveau de service planifiées à l’avance ;
  • l’indisponibilité du Client ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec les efforts de rétablissement entrepris par le Prestataire.

Obligations et responsabilités du Client

En général

Le Client s’engage à ne pas publier de contenus racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur le Service du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas publier de sites à caractère pornographique, tout site de ce genre pourra être suspendu de plein droit. De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des oeuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client est informé que les fichiers sons, vidéo ou d’autre nature (MP3, DIVX, ISO, …) sont soumis aux droits d’auteurs et de propriété intellectuelle. Il assure le Prestataire qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages et données qu’il fait héberger, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le Client s’engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi Française en vigueur.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme du Prestataire ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir du Service du Prestataire et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur le Service du Prestataire et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour le Prestataire de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Prestataire. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir au Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense du Prestataire dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.

Utilisation de SCRIPTS CGI/PHP/MYSQL

Le Prestataire fournit des hébergements qui permettent l’utilisation des scripts CGI, PHP, MYSQL et d’autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages, les restrictions ci-dessous s’appliquent donc à l’utilisation de ces fonctionnalités.

Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI, PHP ou/et SQL sur son propre compte. Cette utilisation doit être raisonnable. Toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, le Prestataire se réserve le droit d’arrêter l’exécution de certains CGI, PHP, SQL ou/et du site s’ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril, indépendamment des cinq restrictions citées ci-dessous, le bon fonctionnement de la plate-forme d’hébergement mutualisé du Prestataire.

Le Prestataire fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci.

Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

Le client est averti que l’utilisation non conforme à ce qui est indiqué ci-dessus peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur la plateforme d’hébergement mutualisée du Prestataire , et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients de la plate-forme. Le Client sera alors incité à opter pour un contrat d’hébergement dédié.

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du Service ou du matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client. En conséquence, pour apprécier le caractère raisonnable de l’utilisation des scripts au regard d’une plate-forme d’hébergement mutualisé, seront utilisés les critères suivants :

  • trafic quotidien,
  • nombre de requêtes web par jour (html, php, cgi, jpg, gif et autres),
  • utilisation du processeur de la machine (« CPU »),
  • utilisation de la RAM,
  • accès à un serveur SQL limité en nombre de requêtes simultanées (le Prestataire vous recommande d’établir des connexions courtes et les fermer après utilisation),
  • pour d’autres raisons non définies par les présentes mais qui, selon l’appréciation du Prestataire , risqueraient de mettre en péril le système informatique. Le client sera tenu de faire connaître la raison précise pour laquelle il utilise les scripts.

Les alertes sont envoyées automatiquement lorsque l’un des critères est atteint, et le client est alors tenu de valider la bonne réception de cette alerte par un e-mail en retour, et la bonne compréhension de la demande formulée par le Prestataire.

Si le client ne valide pas cet e-mail dans les 12 heures, le Prestataire se réserve le droit de fermer le site sans préavis.

L’utilisation du SPAM est totalement interdite

Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du Service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées.

A ce titre, le Prestataire se réserve le droit de mettre en place sur son Service des outils logiciels empêchant ces pratiques. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre sans préavis les services de messagerie du Client, lorsque des envois massifs de courriels depuis l’offre du Client portent atteinte à l’intégrité et/ou à la sécurité du réseau du Prestataire ainsi qu’en cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé à partir des installations du Prestataire, ou comportant les URL des sites hébergés chez le Prestataire.

En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que le Prestataire est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum sans préavis, voire rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming envoyés par e-mail au client.

Copie des données

Le Client s’engage à conserver une copie des données transmises.

Domaines

Le Client est informé qu’il doit être titulaire des noms de domaines liés à son Service ou avoir l’accord du titulaire pour la durée associée au Contrat.

Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les parties pour une durée de 1 an.

A l’issu de cette période, il sera tacitement renouvelé pour la même durée sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois.

Chaque commande passée par le Client au cours du Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le Prestataire pour une durée indexée sur la durée restante à courir du Contrat. A l’issue de cette période, la durée de la commande sera également tacitement renouvelée pour une durée d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiées à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois (3) mois.

Prix des Services

Le prix de chaque Service est exprimé en Euros Hors Taxes. Il est majoré du taux de TVA applicable au jour de la facturation. Le prix d’une prestation pourra être révisé à chaque échéance du contrat selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi :

  • P1=PO x S1/S0
  • P1 : prix révisé
  • P0 : prix contractuel d’origine
  • S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine
  • S1 : dernier indice publié à la date de révision

Cet indice mensuel est reconnu par le Ministère de l’Économie et des Finances depuis le 11 mars 1974. Le premier indice de référence était l’indice 100 en janvier 1961. Pour en simplifier l’utilisation, il a été divisé par dix en janvier 1984. L’indice SYNTEC peut être couplé avec d’autres indices économiques selon par exemple la nature des prestations délivrées et la part de main d’oeuvre et de fourniture d’autres éléments et composants.

Pour information, l’indice Syntec est de 2536 pour la période de décembre 2015.

Au 1er janvier 2017, le tarif annuel de base du Service est fixé à :

  • 390 euros Hors Taxes.

Ce tarif peut être plus élevé suivant besoins particuliers en bande passante ou stockage. Exemples : stockage de plus de 4Go, bande passante très élevée, streaming vidéo... Une proposition sur-mesure sera alors réalisée.

A ce tarif, peut s’ajouter 50 euros Hors Taxes pour chaque nom de domaine (hors extension .pro) géré et facturé au Prestataire par le registrar pour le compte du Client qui en reste l’unique propriétaire.

Conditions financières

Facturation

En contrepartie des Services fournis par le Prestataire, le Client s’engage à payer le prix des Services tel que décrit sur le Site Internet ou tout autre document au moment de la commande.

Les sommes dues au titre de chaque Service font l’objet de factures établies au Client selon une périodicité annuelle.

Le Prestataire facturera le Client par avance chaque année civile. Le Service est réputé comme accepté sans réserve à la date de livraison, sauf notification écrite contraire du Client.

Modalités de paiement

Les factures sont payables par le Client en Euros par virement sur le compte du Prestataire ou par chèque à l’ordre du Prestataire.

Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit la facturation de 90 € hors taxes au titre des frais administratifs de traitement ainsi que d’intérêt de retard dont le montant sera égal à 2 fois le taux légal. Les sommes dues par le Client porteront intérêt jusqu’à complet paiement, et ce, même en cas de résiliation du Contrat. Le Prestataire se réserve le droit de compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient à l’égard du Client avec les sommes qu’elle doit au Client en application du Contrat.

Propriété Intellectuelle

Chaque Partie est et restera propriétaire de ses marques, dénominations sociales et autres noms commerciaux, enseignes et noms de domaine, ci-après « les Signes Distinctifs ». Les Parties s’autorisent expressément à reproduire et à représenter, sur tout support utile, les Signes Distinctifs exclusivement de l’autre Partie pour les besoins de l’exécution du Contrat ainsi que dans le cadre de leur communication institutionnelle.

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations, renseignements, documents techniques ou commerciaux, méthodes, savoir-faire qui auront pu lui être communiqués par l’autre partie, à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du présent Contrat, sauf autorisation expresse et écrite d’un représentant dûment autorisé par l’autre partie. Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs.

Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retards ou d’inexécutions résultant d’un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français. Sont également considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes le blocage ou l’interruption des réseaux de télécommunications, l’absence ou la suspension de la fourniture d’électricité par le fournisseur historique, les catastrophes naturelles et tout autre cas indépendant de la volonté du Prestataire et empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Le Prestataire notifiera au Client dans les meilleurs délais l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure. En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une période de cinq (5) semaines, et si aucune solution de substitution n’a pu être mise en place, les parties se rencontreront afin de décider des conditions de la poursuite de leurs relations contractuelles.

Suspension du service

Le Prestataire pourra de plein droit suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis l’accès à tout ou partie des Services dans les cas suivants :

  • Pour se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice, ou toute demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate,
  • En cas de retard de paiement d’une facture supérieur à 30 jours calendaires ;
  • En cas de rejet de prélèvement pour défaut de provision.

Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre du Prestataire devra être formulée par le Client au siège social du Prestataire, dans les plus brefs délais à compter de leur fait générateur.

Litiges

Le présent Contrat est régi par la loi française. En cas de contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution de tout ou partie du présent Contrat et à défaut d’accord amiable des parties, les tribunaux de commerce de Paris seront les seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé ou d’urgence.

Dispositions diverses

Informations

Le Client s’engage à informer le Prestataire immédiatement et par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires), le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le Client aurait omis de notifier au Prestataire une quelconque modification.

Dissociation

Au cas ou l’une quelconque des clauses du présent Contrat serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité du présent Contrat et les parties feront leurs meilleurs efforts afin de négocier et mettre en oeuvre une disposition d’effet équivalent.

Cession – sous-traitance

Aucune des parties ne pourra céder le présent Contrat sans le consentement écrit de l’autre partie. Le Prestataire se réserve cependant le droit de transférer librement tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce. Le Prestataire pourra sous-traiter librement tout ou partie des obligations qui lui sont confiées aux termes du Contrat. Les relations entre le Prestataire et ses sous-traitants ou prestataires indépendants éventuels relèveront de sa seule responsabilité et le recours à des sous-traitants ou prestataires indépendants ne diminue en aucun cas la responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client concernant la bonne exécution de ses obligations aux termes du Contrat.

Election de domicile

Chaque partie au présent Contrat fait élection de domicile en son siège social respectif indiqué en-tête des présentes.

Documents contractuels

Les documents contractuels énumérés constituent l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accord préalables entre les parties, relativement au même objet.

En cas de désaccord survenant du fait de l’interprétation d’un de ces documents, seul le Contrat prévaudra.

Toute modification des dispositions du Contrat ne sera effective qu’à compter de la signature d’un avenant dûment signé par les deux parties.

Non renonciation

Le manquement, le retard, la modération ou l’indulgence de l’une des parties dans l’exercice de tout droit qui lui est conféré en vertu du Contrat ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit.

Références commerciales

Le Client reconnaît au Prestataire le droit de le citer à titre de référence commerciale dans ses diverses documentations commerciales et publicitaires, sauf avis contraire écrit du Client.

Indépendance des parties

Chacune des Parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Aucune disposition ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d’embauche future ou une relation mandant-mandataire.

Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre, sauf dans les cas expressément prévus au Contrat.

Descriptif du service de gestion des domaines

Préambule

Mantalo Conseil est désigné dans le document comme « Le Prestataire ».

Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente et le Formulaire d’ouverture de compte, qui en font partie intégrante ; l’ensemble est ci-après dénommé le « Contrat ».

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières selon lesquelles le Prestataire s’engage à gérer chez un registrar le ou les noms de domaine du Client en son nom et pour son compte.

Bon de Commande

La souscription du Service s’effectue par retour du bon de commande signé, préalablement envoyé par le Prestataire au client.

Prix du Service

Le prix de chaque Service est exprimé en Euros Hors Taxes. Il est majoré du taux de TVA applicable au jour de la facturation. Le prix d’une prestation pourra être révisé à chaque échéance du contrat selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi :

  • P1=PO x S1/S0
  • P1 : prix révisé
  • P0 : prix contractuel d’origine
  • S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine
  • S1 : dernier indice publié à la date de révision

Cet indice mensuel est reconnu par le Ministère de l’Économie et des Finances depuis le 11 mars 1974. Le premier indice de référence était l’indice 100 en janvier 1961. Pour en simplifier l’utilisation, il a été divisé par dix en janvier 1984. L’indice SYNTEC peut être couplé avec d’autres indices économiques selon par exemple la nature des prestations délivrées et la part de main d’oeuvre et de fourniture d’autres éléments et composants.

Pour information, l’indice Syntec est de :

  • 2437 pour la période de Janvier 2013
  • Il était égal à 2386 pour la période de Janvier 2012.

Au 1 janvier 2017, le tarif annuel du Service est fixé à :

  • 50 euros Hors Taxes pour les extensions fr, com, eu, info, org, net

Pour les autres extensions, une proposition sur-mesure sera réalisée en fonction des tarifs de vente de notre registrar pour l'extension souhaitée.

Conditions financières

Facturation

En contrepartie des Services fournis par le Prestataire, le Client s’engage à payer le prix des Services tel que décrit sur le Site Internet ou tout autre document au moment de la commande.

Les sommes dues au titre de chaque Service font l’objet de factures établies au Client selon une périodicité annuelle.

Le Prestataire facturera le Client par avance chaque année civile. Le Service est réputé comme accepté sans réserve à la date de livraison, sauf notification écrite contraire du Client.

Modalités de paiement

Les factures sont payables par le Client en Euros par virement sur le compte du Prestataire ou par chèque à l’ordre du Prestataire.

Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit la facturation de 90 € hors taxes au titre des frais administratifs de traitement ainsi que d’intérêt de retard dont le montant sera égal à 3 fois le taux légal. Les sommes dues par le Client porteront intérêt jusqu’à complet paiement, et ce, même en cas de résiliation du Contrat. Le Prestataire se réserve le droit de compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient à l’égard du Client avec les sommes qu’elle doit au Client en application du Contrat.

Propriété Intellectuelle

Chaque Partie est et restera propriétaire de ses marques, dénominations sociales et autres noms commerciaux, enseignes et noms de domaine, ci-après « les Signes Distinctifs ». Les Parties s’autorisent expressément à reproduire et à représenter, sur tout support utile, les Signes Distinctifs exclusivement de l’autre Partie pour les besoins de l’exécution du Contrat ainsi que dans le cadre de leur communication institutionnelle.

Transfert des domaines

Le Prestataire s’engage à transférer, dans un délai de 3 jours ouvrés, la gestion du domaine sur demande du Client par courrier électronique à la seule condition qu’il soit à jour du règlement de ses factures au moment de la demande.

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations, renseignements, documents techniques ou commerciaux, méthodes, savoir-faire qui auront pu lui être communiqués par l’autre partie, à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du présent Contrat, sauf autorisation expresse et écrite d’un représentant dûment autorisé par l’autre partie. Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs.

Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retards ou d’inexécutions résultant d’un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français. Sont également considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes le blocage ou l’interruption des réseaux de télécommunications, l’absence ou la suspension de la fourniture d’électricité par le fournisseur historique, les catastrophes naturelles et tout autre cas indépendant de la volonté du Prestataire et empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Le Prestataire notifiera au Client dans les meilleurs délais l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure. En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une période de cinq (5) semaines, et si aucune solution de substitution n’a pu être mise en place, les parties se rencontreront afin de décider des conditions de la poursuite de leurs relations contractuelles.

Suspension du service

Le Prestataire pourra de plein droit suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis l’accès à tout ou partie des Services dans les cas suivants :

  • Pour se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice, ou toute demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate,
  • En cas de retard de paiement d’une facture supérieur à 30 jours calendaires ;
  • En cas de rejet de prélèvement pour défaut de provision.

Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre du Prestataire devra être formulée par le Client au siège social du Prestataire, dans les plus brefs délais à compter de leur fait générateur.

Litiges

Le présent Contrat est régi par la loi française. En cas de contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution de tout ou partie du présent Contrat et à défaut d’accord amiable des parties, les tribunaux de commerce de Paris seront les seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé ou d’urgence.

Dispositions diverses

Informations

Le Client s’engage à informer le Prestataire immédiatement et par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires), le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le Client aurait omis de notifier au Prestataire une quelconque modification.

Dissociation

Au cas ou l’une quelconque des clauses du présent Contrat serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité du présent Contrat et les parties feront leurs meilleurs efforts afin de négocier et mettre en oeuvre une disposition d’effet équivalent.

Cession – sous-traitance

Aucune des parties ne pourra céder le présent Contrat sans le consentement écrit de l’autre partie. Le Prestataire se réserve cependant le droit de transférer librement tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce. Le Prestataire pourra sous-traiter librement tout ou partie des obligations qui lui sont confiées aux termes du Contrat. Les relations entre le Prestataire et ses sous-traitants ou prestataires indépendants éventuels relèveront de sa seule responsabilité et le recours à des sous-traitants ou prestataires indépendants ne diminue en aucun cas la responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client concernant la bonne exécution de ses obligations aux termes du Contrat.

Election de domicile

Chaque partie au présent Contrat fait élection de domicile en son siège social respectif indiqué en-tête des présentes.

Documents contractuels

Les documents contractuels énumérés constituent l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accord préalables entre les parties, relativement au même objet.

En cas de désaccord survenant du fait de l’interprétation d’un de ces documents, seul le Contrat prévaudra.

Toute modification des dispositions du Contrat ne sera effective qu’à compter de la signature d’un avenant dûment signé par les deux parties.

Non renonciation

Le manquement, le retard, la modération ou l’indulgence de l’une des parties dans l’exercice de tout droit qui lui est conféré en vertu du Contrat ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit.

Références commerciales

Le Client reconnaît au Prestataire le droit de le citer à titre de référence commerciale dans ses diverses documentations commerciales et publicitaires, sauf avis contraire écrit du Client.

Indépendance des parties

Chacune des Parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Aucune disposition ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d’embauche future ou une relation mandant-mandataire.

Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre, sauf dans les cas expressément prévus au Contrat.

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